ART. 18	N°I-626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-626
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Saddier, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 30, supprimer la référence : 
« 72D ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : 
« Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire.
Il parait nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur et de nos territoires.
78 % des chefs d’exploitation agricole espéraient pouvoir de réaliser au moins un investissement d’ici six mois, selon le Baromètre agricole Terre-net BVA (2015). Par contre, ils n’étaient plus que 29 % à en être certains, contre 35 % en janvier 2015 et 41 % en mars 2011. La tendance sur près de cinq ans affiche donc un léger infléchissement des intentions d’investir.
L’investissement est effectué quand c’est une obligation (par exemple pour remplacer un matériel) et en cherchant à s’en passer si c’est possible (par exemple pour rénover les bâtiments, pourtant nécessaires). Beaucoup de fournisseurs confirment d’ailleurs les difficultés de paiement ou la hausse des demandes de solutions de financement.
Il faut favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.
Cet amendement a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d’élevage.