ART. 29	N°I-645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-645
présenté par
M. Abad, Mme Levy, M. de la Verpillière et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.