APRÈS ART. 2	N°I-650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-650
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Saddier, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixées par décret. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les vélos à assistance électrique (VAE) dans le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés.
Comme l’a montré une étude de l’Ademe en septembre 2016, les aides locales à l’achat et à la location longue durée de VAE représentent d’ores et déjà 650 à 1400 kilomètres en voiture évités par usager et 200 kg de CO2 économisés en moyenne. Le VAE est un puissant levier du transfert modal que prévoit la Stratégie nationale de la mobilité propre. Il est donc proposé qu’une réduction d’impôt représentant une fraction du prix d’achat (par exemple 30 % comme l’a expérimenté le Gouvernement italien il y a quelques années) du VAE soit restituée à l’acheteur, sous forme de réduction d’impôt.