APRÈS ART. 2	N°I-673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-673
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Saddier, M. Reda, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille qui existait jusqu’alors est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés car elle vient s’ajouter à un ensemble de hausses d’impôts qui constituent un véritable matraquage fiscal pour l’ensemble des Français et en particulier pour les retraités.
Au-delà du fait qu’elle risque d’entraîner des effets de seuils très importants pour de nombreux retraités qui retrouvent assujettis à l’impôt sur le revenu, elle constitue une ponction importante du pouvoir d’achat des retraités. Et ce d’autant plus qu’elle s’ajoute au report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre.