ART. 3	N°I-697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-697
présenté par
Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy et M. Abad
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 1655 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 euros ».
Le présent projet de loi de Finances propose de remplacer le montant de 100 euros par le montant prévu à l’article 1965 L, soit 8 euros.
Cela signifie qu’un acompte de 8 euros peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation ait lieu en août de l’année d’imposition. Ce qui représente une avance d’1 euros par mois pour le contribuable.
Un acompte d’un montant minimum de 100 euros correspond à une avance d’environ 14 euros par mois, avant l’intervention de la régularisation en août.
Cet amendement propose en conséquence de maintenir l’alinéa 3 de l’article 1665 bis.