ART. 14	N°I-702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-702
présenté par
M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Pauget et Mme Ramassamy
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution du régime des brevets est rendue obligatoire par le rapport BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, repris au niveau européen par le code de conduite. Les exigences de l’action 5 du rapport BEPS visent légitimement à combattre les régimes de brevets sans substance locale.
Or, les dispositions prévues par cet article 14 vont au-delà des strictes exigences du rapport BEPS. Ces dispositions vont fortement pénaliser les entreprises françaises, et vont dramatiquement réduire l’intérêt du régime français.
La conséquence sera une incitation directe à implanter sa recherche et l’exploitation de ses brevets dans un autre pays à fiscalité plus favorable.
Dans un contexte où, notamment, les États Unis adoptent une politique d’attractivité fiscale très agressive, cet amendement propose de supprimer cet article pour ne pas laisser la France être décrochée dans ce domaine de la recherche appliquée.