ART. 10	N°I-707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-707
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure de la taxation sur les publicités audiovisuelles les messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.
Si la fusion des 4 taxes dues par les publicitaires dans l’audiovisuel correspond à une volonté de rationalisation et de simplification que nous encourageons, il nous semble que des exceptions prévues par les dispositions du code général des impôts sont éminemment utiles. C’est le cas de l’exonération de redevance pour les messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique, à l’occasion de campagnes nationales, que nous souhaitons voir rétablie par cet amendement. 
En effet, des associations qui œuvrent pour l’intérêt général se financent généralement en partie par des campagnes d’appel aux dons, diffusées sur les chaînes de radio ou de télévision. Taxer ces appels viendrait considérablement réduire in fine les sommes dont elles disposent pour effectuer leur mission. Nous souhaitons donc vivement que ces associations soient exonérées de ces taxes.