ART. 16	N°I-708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-708
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et M. Guerini
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : 
« F – Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Dans le cas de parts ou d’actions appartenant à une entreprise ayant une activité mixte, cette dernière est en mesure de justifier d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui est prépondérante, selon des modalités définies par décret.
« La valeur des titres qui sont transmis bénéficie de l’exonération partielle à proportion de la valeur des actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être éligibles au régimes Dutreil transmission, les entreprises doivent, selon la doctrine de l’administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière prépondérante. La rédaction actuelle de l’article 787 du code général des impôts ne précise pas une telle condition, ce qui a donné lieu à une jurisprudence importante. (Cour d’Appel de Dijon, 1ere chambre civile, 24 octobre 2017, n°16/00993 ; Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ere Chambre responsabilité des professionnels du droit, 19 octobre 2016, n°14/17792 ; Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – chambre 10, 5 mars 2018, n°16/08688, etc.). L’amendement vise à préciser cette condition afin de clarifier le droit en la matière.