ART. 5	N°I-717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-717
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d’un dispositif de crédits plus ciblés.
La TVA NPR est un atout important pour le dynamisme du tissu économique ultramarin car il participe au financement des investissements productifs. En l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de la suppression de la TVA NPR et de garantie sur les mécanismes de remplacement, cette mesure inquiète grandement les acteurs économiques ultramarins.
Le Gouvernement a affirmé que des dispositifs alternatifs seraient mis en place, mais nous n’en avons pas vu trace pour le moment. Nous craignons que les entreprises ultramarines souffrent dans l’intervalle.
Cet amendement propose de supprimer l’article 5.