ART. 16	N°I-731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-731
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Hetzel, M. Viry et M. Abad
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés holdings bénéficient de l’avantage fiscal qui est prévu au premier alinéa, et ce même en cas de décès du ou des donataires. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre l’égal bénéfice des avantages fiscaux que permettent les dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts à toutes les formes de sociétés, il convient de garantir aux détenteurs de sociétés holdings, la possibilité de transmettre à ou aux héritiers, leurs parts ou actions, malgré le décès du dit détenteur donataire. 
L’objet de ce présent amendement est donc d’ouvrir encore davantage le champ d’application des dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts aux sociétés dites holdings, et notamment en ce qui concerne l’engagement « post mortem ».