APRÈS ART. 16	N°I-756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-756
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Gosselin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter de 2018 et lui a substitué un nouvel impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’IFI vise à imposer les redevables sur les immeubles et droits immobiliers qu’ils n’affectent pas à leur activité professionnelle, ou qu’ils détiennent via des sociétés lorsque ces biens ou droits ne se trouvent pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale desdites sociétés. La volonté du gouvernement a donc clairement été d’exempter de cette imposition les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie…).
Si l’ISF était dû par les personnes possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, la situation a donc bien changé : depuis 2018, ce n’est plus la totalité du patrimoine qui est prise en compte pour déterminer si ce seuil est franchi, mais uniquement le patrimoine immobilier du contribuable concerné.
Comme cela était le cas en matière d’ISF, la loi de finances pour 2018, qui instaura l’IFI, prévoit que la résidence principale est prise en compte pour la détermination de la valeur du patrimoine du contribuable mais sa valeur se trouve corrigée d’un abattement de 30 %. Autrement dit, lorsqu’il s’agit de déterminer le montant du patrimoine immobilier d’un contribuable, l’administration fiscale retient 70 % de la valeur totale du bien constituant la résidence principale.
Cet amendement vise à extraire purement et simplement la résidence principale du champ de l’IFI.