ART. 2	N°I-76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-76
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Sermier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Le 2 du III de l’article 204 J, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande peut être présentée à tout moment. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 204 J du code général des impôts, relatif au prélèvement à la source, permet à un contribuable de demander, sous sa responsabilité, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement, lorsqu’il estime que, compte tenu de l’évolution de ses ressources, l’impôt qu’il devra au titre de l’année en cours sera inférieur d’au moins 10 %, et d’au moins 200 euros, à celui de l’année de référence.
Les taux de prélèvement pour l’année suivante sont communiqués aux contribuables en août ou septembre. A cette date, beaucoup ont déjà une idée assez précise de leurs revenus de l’année en cours et sont en mesure de prévoir, cas notamment des départs à la retraite, une baisse d’impôt supérieure à 10 %. Mais l’administration refuse que les demandes de modulation lui soient présentées avant le 31 décembre de l’année en cours. Le délai de satisfaction des demandes étant estimé officiellement à trois mois, il en résulte que les contribuables concernés subiront, durant les trois premiers mois de l’année à venir, des prélèvements excessifs. L’excédent ne leur sera rendu qu’en septembre suivant.
Cette solution est inéquitable et ne répond à aucune logique. Il importe donc de préciser que les demandes de modulation en baisse peuvent être présentées, sous la responsabilité des contribuables, à tout moment.