ART. 19	N°I-761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-761
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, comme celles des travaux publics. La suppression du GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60% de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.
En montagne, la perte d’éligibilité au gazole non routier (GNR) pour les engins de damage des entreprises publiques et privées de domaine skiable aurait un impact très fort également. L’article 19 du Projet de loi de finances 2019 prévoit la suppression des régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) des carburants utilisés pour certains usages non routiers tels que le nivellement de la neige. L’impact, pour les entreprises de domaines skiables est de 40 centimes d’euro par litre de carburant, faisant passer le taux de taxe supportée par ces carburants de 50 à 70%.
Cet effet brutal se cumule avec la trajectoire de hausse déjà programmée par la Loi de finances de 2018 pour les carburants, soit 5 centimes par litre chaque année pour le gazole. Jusqu’à aujourd’hui, les efforts sur le management du processus “damage” en station de montagne ont permis, malgré l’augmentation régulière du prix du carburant, de maintenir les dépenses en énergie fossile des entreprises de domaines skiables à un niveau supportable (environ 2% du budget des entreprises). Le pilotage par GPS des engins de damage, la mesure par radar de l’épaisseur de neige et la formation à l’éco-damage des conducteurs ont permis la maîtrise des coûts. Toutefois, l’effet cumulé des deux augmentations (au total 50 centimes d’euro par litre d’ici le 1er janvier 2020) représenterait 1% du chiffre d’affaires, soit 20% de la marge des entreprises de la branche en moyenne. Ce secteur ultra concurrentiel ne peut absorber une telle augmentation, d’autant que leurs concurrents étrangers continuent de bénéficier d’un régime d’exonération (récupération de taxes).
Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances.