ART. 19	N°I-762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-762
présenté par
M. Di Filippo et Mme Meunier
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 met fin au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour certains secteurs utilisant du gazole non routier (GNR).
Le coup de rabot sur cette niche fiscale va rapporter 1 milliard d’euros à l’État au détriment de certaines filières industrielles, comme celle des Bâtiments – Travaux Publics, mais aussi la chimie ou la métallurgie.
Cela va concerner les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées sur les chantiers dans le domaine de la construction… Certains secteurs déjà en crise seront à nouveau directement impactés.
Le GNR est d’un emploi généralisé et obligatoire pour les industries de matériaux de construction depuis 2011, et l’application à ce secteur du droit commun en matière de fiscalité sur les carburants correspond à plus qu’un triplement de la TICPE au 1er janvier 2019, aevc une taxation passant de 18,82 à 64,76 euros l’hectolitre. Le coût direct de cette mesure sera pour ces entreprises a minima de 100 millions.
Un tel surcoût engendrera de la casse sociale. Certaines entreprises des Travaux Publics verront leur marge baisser de façon si drastique qu’elles n’y survivront pas.
Une telle mesure transfère injustement les difficultés du financement de l’État à certains secteurs économiques qui pourront ne pas s’en relever. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.