ART. 29	N°I-775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-775
présenté par
Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Saddier et M. Breton
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l’Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s’est engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI, envisageant une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l’Etat pour faire face au coût des suppressions de poste :
« Il n’empêche que l’effort que nous vous demandons est effectivement important, avec un horizon en 2022 de quatre cents millions d’euros d’économies. Nous verrons comment, étape par étape, ces économies peuvent se faire et je souhaite qu’il y ait régulièrement un bilan d’étape année par année pour voir si effectivement la facturation se développe correctement ou s’il y a des points de blocage et des améliorations à apporter. Il y aura aussi un impact sur les personnels, nous le savons, et c’est ma première préoccupation. »
Or l’alinéa 26 du PLF pour 2019 anticipe déjà, dès 2020, une baisse de 200 millions d’euros. La moitié du chemin serait donc parcourue d’un coup.
D’abord, cette nouvelle baisse va encore aggraver la situation financière du réseau des CCI et conduira inévitablement à un affaiblissement de l’accompagnement de proximité des entreprises et des territoires.
Ensuite, une anticipation plus raisonnable et mesurée aurait certainement été judicieuse.
Enfin, les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernement ne seront utilisables qu’à partir du printemps 2019 (date d’adoption prévisible de la loi PACTE), et ne seront certainement opérationnels que fin 2020 (pour certaines dispositions sociales).