APRÈS ART. 16	N°I-780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-780
présenté par
Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Masson, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Bazin, M. Cattin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France détient la 2ème place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations. Un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et presque 3 fois plus qu’en Allemagne. Une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire. L’objectif de cet amendement est de porter de 100 000 à 200 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.