APRÈS ART. 18	N°I-781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-781
présenté par
Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Hetzel, M. Pauget, M. Masson, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Viry, M. Sermier, Mme Valentin, M. Straumann, M. Cattin, Mme Louwagie et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son baromètre publié en 2016, l’association ADMICAL indique que les très grandes entreprises et celles de taille intermédiaire financent le mécénat culturel à hauteur de 70 %. A contrario, les TPE et PME y concourent trop peu en raison, principalement, d’une disposition de la loi n° 2003‑709 du 1er août 2003 limitant le bénéfice de la réduction fiscale aux versements inférieurs à 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises. Si ce plafond n’affecte pas les grandes entreprises, il dissuade nombre de TPE et PME de financer - ou de financer davantage - des opérations de mécénat. Cet amendement permet d’élargir le bénéfice de la réduction fiscale aux dons annuels inférieurs à 10 000 euros, y compris lorsqu’ils excèdent 0,5 % du chiffres d’affaires des entreprises mécènes.