ART. 23	N°I-789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-789
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viry et M. Abad
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 953 048 000 »
le montant :
« 27 481 908 960 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’indexer le budget prévu pour les collectivités territoriales sur une inflation de 2 % en 2018.
Les dotations aux collectivités locales ont déjà fortement diminué depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron.
Sur la question des budgets locaux, Emmanuel Macron avait annoncé dès juillet 2017 aux collectivités 13 milliards d’économies dans leurs dépenses sur la durée du quinquennat, après avoir annoncé 10 milliards pendant sa campagne.
L’Association des Maires de France a également rappelé que le montant global de la dotation forfaitaire aux communes est en baisse en 2018, de quelque 135M€. Quant à la répartition de la dotation, elle pénalise deux tiers des communes : ce sont plus de 22 000 communes qui voient leur dotation forfaitaire diminuer, tandis qu’1 millier bénéficie d’une dotation forfaitaire stable. Les baisses sont, en moyenne, plus fortes que les hausses : les 22 000 communes touchées par la diminution connaissent une baisse de 5,8 % en moyenne, tandis que les hausses sont, en moyenne, de 1,9 %.
Afin de ne pas poursuivre dans le sens d’une baisse de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, il est essentiel de tenir compte de l’inflation dans le budget qui leur est attribué.