ART. 15	N°I-790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-790
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros payent en avance le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés. Il s’agit de prestidigitation fiscale et d’une mauvaise politique comptable, car le surplus de recettes de 2019 estimé à 1,5 milliards d’euros se paiera l’année suivante.