ART. 18	N°I-803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-803
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier et Mme Beauvais
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ARTICLE 18
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« de production agricole définis à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’exclusion de l’acquisition d’immobilisations amortissables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourager les exploitants agricoles à se prémunir individuellement contre les risques et les aléas des productions agricoles et à l’investissement agricole.
L’épargne de précaution peut être utilisée selon l’article 18 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. L’achat de matériels roulants fait partie des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.
Cette définition est à ramener dans le contexte d’entreprises agricoles aux activités très diversifiées et au surinvestissement individuel en matériel agricole constaté régulièrement dans notre pays.
L’amendement propose d’ajouter après professionnelle « de production agricole » pour associer la constitution de l’épargne de précaution au projet de l’exploitation agricole et axé la déduction sur les investissements à rotation lente et la constitution de stocks.