APRÈS ART. 16	N°I-815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-815
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 793 bis, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
2° Au second alinéa du III de l’article 976, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant « 300 000 € ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et du II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils d’exonération des biens loués par bail à long terme, ou par bail cessible hors du cadre familial, n’ont pas été revalorisés depuis quatre décennies. Or, en regard de la hausse des prix du foncier agricole, le montant annoncé annihile toute efficacité du dispositif fiscale. L’exonération des droits de mutation, dans le cadre d’une succession d’une part, de l’impôt sur la fortune de l’autre, s’exerce à hauteur de 75 % de la valeur des biens. En l’état, par-delà le seuil actuel de 101 897 €, la fraction restante de la valeur ne serait exonérée de droit / d’imposition qu’à hauteur de 50 %. Il convient de pallier cette valeur en inadéquation avec les prix actuels.