ART. 11	N°I-816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-816
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) risque de freiner l’essor de ce type de structures, qui permettent de développer dans différents domaines (médicosocial, petite enfance,...) des entreprises ancrées dans leur territoire.
En l’état, il est ici imposé aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale et - au minimum de 50 % des résultats - dans des réserves impartageables après déduction du versement à la réserve légale. Ce dispositif pourrait nuire aux près de 800 sociétés qui en usent pour un coût fiscal de 1.6 M d’euros, nombre non négligeable en regard de la jeunesse de la création du statut (en 2001). Par ailleurs, ce domaine connait une forte croissance (de l’ordre de 15 % par an depuis 2012) dans des secteurs d’activités particulièrement variés.
A l’échelle locale, ces activités sont importantes : 40 % des SCIC ont une ou plusieurs collectivités locales - et notamment dans le bloc communal - à leur capital.