ART. 26	N°I-817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-817
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités disposent d’une compensation de la charge de TVA sur une partie de leurs investissements grâce à l’intermédiaire du FCTVA. Neutraliser le montant de cette disposition versé sur la part de TVA affectée aux régions risque de coûter près de 14 millions d’euros aux régions en 2019, si l’on en croit Régions de France - une centaine de millions d’ici 2021. Bercy s’octroie ainsi la dynamique de la TVA sans concertation préalable auprès des régions, ce qui constitue une inflexion centralisatrice intolérable.