ART. 26	N°I-823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-823
présenté par
M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Ramassamy
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2018 avait déjà enteriné l’amputation de 450 millions d’euros des ressources des Régions, avec la suppression du fonds de soutien au développement économique. Cette ressource ne constituait pourtant pas « un cadeau » aux Régions mais visait à leur permettre de mieux accompagner les PME et les ETI de leurs territoires alors que celles-ci sont véritablement créatrices d’emplois et permettent le redressement productif du pays.
La loi NOTRe avait conduit à la reprise par les Régions des interventions économiques auparavant exercées par les départements et a conforté la primauté des Régions pour l’exercice de cette compétence. Pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont elles ont la charge et qui sont appelées à se développer, s’agissant notamment de la transition énergétique, des transports ou de la formation professionnelle, les Régions ont besoin de ressources.
Or le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux Régions. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une perte de recettes de 100 M€ pour l’ensemble des Régions.
Ce dispositif contrevient au « contrat » passé entre l’État et les Régions lors de la mise en place de l’attribution d’une fraction de TVA et contredit l’une des justifications de « la contractualisation financière », à savoir la stabilité des ressources.
C’est pourquoi cet article doit être supprimé.