ART. 19	N°I-830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-830
présenté par
M. Sempastous et M. Folliot
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ARTICLE 19
I – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du PLF 2019, prévoit la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, cette suppression équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019.
Pour le secteur extractif composé à 80 % de PME, un tel triplement sera extrêmement lourd de conséquences. En effet, cette industrie est massivement mécanisée pour l’extraction et la manutention de matériaux pondéreux, si bien que le coût direct de la mesure sera pour ces entreprises, a minima, de 100 millions d’euros.
Il va de soi que l’absorption d’un tel surcoût ne se fera pas sans difficultés pour la sauvegarde des emplois et sans mettre un coup d’arrêt aux investissements en R&amp;D largement consentis par le secteur en faveur de solutions métiers décarbonées et de ses actions en faveur de l’économie circulaire.
En outre, cette hausse intervient en dehors de tout cadre garantissant la sécurité juridique, puisque l’évolution de la TICPE fait, dans le cadre de l’article 265 du code des douanes, l’objet d’une programmation pluriannuelle sur laquelle le secteur appuyait et anticipait son financement.
Cet amendement propose en conséquence de prévoir un régime particulier pour les entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.