ART. 29	N°I-834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-834
présenté par
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth et M. Christophe
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l’État des recettes des Agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances.
Ce principe remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’utiliser les Agences de l’eau en véritable manne financière.
Alors que le 11ème programme des Agences de l’eau leur offre la possibilité d’agir en tant que levier au service de la transition écologique, l’institution d’un plafond mordant aura nécessairement pour conséquence la diminution et l’arrêt de certaines aides, pourtant toujours nécessaires aux territoires. Les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond mordant à un niveau correspondant aux moyens dont les Agences de l’eau ont bénéficié pour le 10ème programme, cela afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont indispensables à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.