ART. 29	N°I-840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-840
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« C. – Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation au I, la diminution de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l’article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d’industrie ne peut entraîner une réduction des ressources des chambres de commerce et d’industrie présentes dans des zones hyper-rurales . »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire.
Les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires. Il convient d’assurer par cet amendement la survie des 17 chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales en demandant à ce que la nouvelle baisse des dotations prévue à l’alinéa 26 ne les concerne pas.