ART. 2	N°I-849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-849
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 1 551 € » et « 3 660 € »
les montants :
« 2 336 € » et « 4 040 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le quotient familial est un axe fort de la politique familiale, il a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.
Or le quotient familial est une atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne.
Aussi cet amendement vise à revenir aux montants de plafonnements antérieurs à la loi n°2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012.