ART. 29	N°I-853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-853
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 29
À l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources fiscales des CCI ont été amputées de 46% entre 2012 et 2018.
La nouvelle ponction prévue par cet article est insoutenable pour l’équilibre des CCI
Il s’agit d’un amendement de repli pour repousser la mesure à 2020.