ART. 29	N°I-87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-87
présenté par
Mme Louwagie, M. Vialay, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 12 430 »
le nombre :
« 14 000 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Au VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ».
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.
CTC, le comité professionnel de développement économique (CPDE) de la Filière Française du Cuir, est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et TPE de celle-ci. Organisme de service public créé à la demande des professionnels de la filière, il conduit, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives (R&amp;D, formation, aide à l’export, numérisation), permettant à plus de 9 000 PME et TPE, gardiennes des savoir-faire qui font la richesse de notre patrimoine et qui maillent nos territoires, de bénéficier d’actions qu’elles ne pourraient jamais conduire individuellement. A titre d’exemple, la hausse du plafond prévue par le présent amendement permettra à CTC de développer à l’échelle industrielle des projets concrets, tels que la traçabilité des peaux, le développement d’un exosquelette de la main ou l’accompagnement à la numérisation des PME et TPE.
Dans son rapport produit après l’audit de CTC en 2016, la Cour des Comptes rappelait que la taxe fiscale affectée était acceptée par les entreprises de la filière, qui la « perçoivent […] comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celle-ci ». La Cour pointait ainsi le « problème structurel majeur » que posait le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la Filière Française du Cuir soulignant son « impact direct sur certaines missions collectives qu’il faut redimensionner, réduire, voire supprimer ».
Il est utile de rappeler l’esprit du plafonnement de cette taxe affectée instauré par la loi de finances initiale pour 2012, qui a vocation, non pas à contraindre les CPDE à alimenter le budget général de l’État comme cela est le cas pour CTC aujourd’hui, mais bien à permettre au Parlement « de contrôler annuellement le niveau de toute les impositions, ce contrôle apparaissant comme l’une des conditions de la maîtrise des prélèvements obligatoires et par là-même des dépenses publiques », de l’avis de la Ministre du Budget de l’époque.
Alors que le montant de la collecte de la taxe augmente chaque année corrélativement avec le chiffre d’affaires de la Filière Française du Cuir (+40 % entre 2013 et 2017), et qu’en conséquence, l’écrêtement est chaque année plus important, atteignant, en 2018, près de 20 % de la collecte (plus de 3 millions d’euros), il est donc conforme à l’esprit du dispositif et vital pour la filière d’ajuster à la hausse le niveau du plafond des ressources de CTC, afin de lui donner les moyens de mener l’ensemble des missions qui lui sont dévolues.
En contrepartie de la hausse du plafond de la taxe et pour diminuer l’impact de celui-ci, la baisse du taux de 0,18 % à 0,16 % (baisse de 11 % par rapport au niveau actuel) répond aux objectifs d’allégement de la fiscalité sur les entreprises.
Enfin, alors que le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur « les plateformes d’accélération de l’industrie du futur » sera chargée d’examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE comme CTC face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur, il est absolument contradictoire de vouloir le priver de ses ressources, d’autant que cela nuit à la visibilité, la lisibilité et la cohérence de l’action publique.