ART. 12	N°I-871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-871
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article est de procéder à l’adaptation du régime français de l’intégration fiscale suite aux remises en causes du droit positif effectuées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, jugeant le dispositif français contraire à la liberté d’établissement. Considérant que le droit français doit primer sur le droit communautaire, il y a lieu de supprimer le présent article.