ART. 8	N°I-873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-873
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression opérée par cet article des tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération des déchets présente un risque non négligeable pour les collectivités en charge de la gestion des déchets et risque d’aboutir à une hausse de la fiscalité locale.