APRÈS ART. 29	N°I-887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-887
présenté par
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Herth et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution