ART. 29	N°I-89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-89
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel et M. Schellenberger
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s’y était engagé devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018 ainsi qu’aux recommandations du rapport de la Mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les Chambres de commerce et d’industrie du 24 juillet 2018.
Compte tenu à la fois du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à :
- une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré par les CCI, avec une aggravation de la fracture territoriale. En effet, seules les CCI situées sur les territoires les plus riches et les plus dynamiques seront en mesure d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire, en proposant plus de prestations facturées. Par ailleurs, les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, L’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires. Les CCI maillent également le territoire par la gestion de nombreux établissements de formation et d’équipements (ports, aéroports, centres d’affaires, parcs d’exposition…). Cette nouvelle baisse conduirait également à un désengagement financier des CCI de certains équipements.
- appliquer une mesure en contradiction avec les objectifs de la future Loi PACTE qui vise à faire grandir les entreprises et à plus de performance dans leur accompagnement. Or, cet article s’inscrit dans une logique de politique du rabot permanent qui revient à priver les TPE/PME de l’effet redistributif de la taxe affectée. Actuellement, la taxe payée par les grandes entreprises permet d’offrir des services aux plus petites, pour les emmener sur le chemin des « premiers de cordée »
- une « casse sociale » sans stratégie pour les collaborateurs de CCI. C’est dans le réseau des CCI que les suppressions de poste ont été les plus nombreuses ces dernières années. 5 000 postes supprimés depuis 5 ans, et presqu’autant à venir si les annonces de restrictions budgétaires sont confirmées.