ART. 29	N°I-891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-891
présenté par
Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Herth et M. Christophe
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ne pas modifier le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAS et IS).
Le rapport de Madame Clothilde Valter, remis en octobre 2014, au sujet de l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle primordial des centres techniques industriels de la mécanique en tant « qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés, indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. » De plus, la pertinence et la qualité de la gestion des CTI ont été réaffirmées dans un rapport de synthèse de la Cour des Comptes portant sur l’activité des CTI de 2010 à 2015.
Il est justifié que les CTI et CPDE participent à la maîtrise des prélèvements obligatoires, mais ils y ont déjà largement contribué et tout effort financier supplémentaire de leur part risquerait de mettre en danger leurs activités et leurs capacités d’initiatives, tout en impactant le budget de l’État et le niveau des prélèvements obligatoires.
Aussi, parallèlement à cette baisse des plafonds, l’administration a proposé aux CTI-CPDE de moduler le taux de leur taxe de façon à éviter tout reversement au budget général. Il en résultera une baisse des recettes prélevées par la taxe à hauteur des dépenses affectées. Cela engendra une baisse des ressources qui auraient pu être allouées à des missions d’intérêt général de soutien à l’innovation des PME et ETI sans pour autant augmenter le budget des finances publiques.
Il semble donc paradoxal que des acteurs reconnus pour leur efficacité et leur utilité au service de la compétitivité des entreprises, soient pénalisés une nouvelle fois en les amputant d’une partie de leurs ressources.
Ainsi, il parait contreproductif d’abaisser les plafonds des CTI et CPDE tout en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public pour l’innovation et le développement international des entreprises, et plus particulièrement des PME et ETI.
Enfin, une mission du Conseil National de l’Industrie lancée le 20 septembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, concernant les « centres d’accélération » est en cours. Elle doit notamment évaluer l’action des CTI-CPDE et proposer des évolutions potentielles de leur modèle. Il semblerait donc plus judicieux, avant de pénaliser les CTI-CPDE, d’attendre les résultats de cette mission, attendus pour le mois de février 2019.
Cet amendement propose donc de ne pas modifier le montant des plafonds pour les CTI et CPDE cette année.