ART. 19	N°I-916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-916
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Boucard et Mme Beauvais
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de différer la mise en oeuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du gazole non routier entraînera en effet un surcoût d’environ 500 millions d’euros (pour les seules entreprises de travaux publics) sur les 900 millions d’euros d’économie attendue par le Gouvernement.
L’objectif de cet amendement est donc de préciser ce délai autorisé que nous donnons aux entreprises, notamment celles de travaux publics, afin de pouvoir s’organiser et anticiper cette
suppression, lourde de conséquences financières pour eux, afin de les accompagner dans cette démarche.