APRÈS ART. 16	N°I-931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-931
présenté par
M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Bony, Mme Genevard, M. Marleix et Mme Le Grip
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.