ART. 29	N°I-936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-936
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires.
Par conséquent il convient de leur laisser les moyens d’achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources.
Il est important, en effet, de leur garantir la stabilité des ressources fiscales qui leur sont affectées conformément aux engagements du Gouvernement pris d’ailleurs devant l’Assemblée Nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros ; le Ministre de l’économie et des finances avait alors déclaré que le gouvernement prenait « l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019‑2022 »
Aussi, il est proposé de supprimer cette nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI, prévue par le présent projet de loi, de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020.