ART. 29	N°I-937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-937
présenté par
M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion et M. Minot
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 29, qui prévoit un nouveau plafond de ressources pour le DEFI, passant de 10 millions d’euros à 9,381 millions. Le DEFI est un organisme de soutien à la création française de mode, reconnu d’utilité publique, entièrement financé par les cotisations des professionnels. Sa vocation est de maintenir et promouvoir nos savoir-faire, renforcer la compétitivité des entreprises de la filière, les accompagner, et ainsi contribuer à notre économie comme au rayonnement de la France à l’étranger.
La baisse du plafond du DEFI, ainsi prévue par le projet de loi de finances 2019, constitue de fait une taxe supplémentaire sur la création et la mode, qui ne se traduira pas pour autant par une baisse des prélèvements obligatoires. Prélever 7 % de ses ressources en 2019 constituerait ainsi une forme « d’impôt sur l’impôt ». La mode constitue l’un des piliers de notre économie, aussi aurait-il été plus convenable de consulter au préalable les professionnels, qui seront demain pénalisés par une telle décision. La suppression de cet alinéa semble nécessaire afin de préserver la filière.