ART. 29	N°I-938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-938
présenté par
M. Cattin, M. Straumann et M. Reiss
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ARTICLE 29
À l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires.
Par conséquent il convient de leur laisser le temps d’achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources. Il est ainsi proposé de différer cette suppression.