ART. 29	N°I-941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-941
présenté par
M. Boucard, M. Pradié, M. Ramadier et M. Minot
------------
ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent à diminuer une nouvelle fois la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
En effet, lors du projet de loi de finances 2018, le Gouvernement avait déjà demandé aux CCI de participer à hauteur de 150 millions d’euros à l’effort d’assainissement des finances publiques. Cette décision faisait suite à plusieurs années de baisse de la part de la taxe additionnelle versée aux CCI.
Cette fois le Gouvernement leur demande de contribuer à hauteur de 200 millions d’euros à l’horizon 2020 mais également d’atteindre les 400 millions d’euros de baisse en 2022.
Cette mesure particulièrement drastique va aggraver la situation financière des CCI et conduira à un affaiblissement certain de l’accompagnement de proximité des entreprises et des territoires d’autant plus qu’elle n’est pas faite en concertation avec les CCI comme l’avait promis le Gouvernement.
Cette mesure sera particulièrement préjudiciable pour les « petites » CCI dans les territoires non métropolitains alors même que ce sont, de l’aveu même du Ministre de l’économie, les CCI les plus importantes.