ART. 7	N°I-944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-944
présenté par
M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 9 et 10.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est aux juridictions administratives qu’il appartiendra, en fonction des circonstances de l’espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il incombera de supporter la charge des dégrèvements prononcés .