ART. 29	N°I-949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-949
présenté par
Mme Magnier, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen et M. Vercamer
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS).
Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. » Par ailleurs en 2017, la Cour des Comptes dans un rapport de synthèse portant sur l’activité des CTI de 2010 à 2015 a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle.
Il n’est pas remis en cause le fait que les CTI et CPDE doivent participer à la maitrise des prélèvements obligatoires, mais ils ont déjà largement contribué et tout effort supplémentaire remet gravement en cause leur capacité d’initiative et de soutien au développement industriel sans impact significatif sur le budget de l’État ou sur le niveau des prélèvements obligatoires.
Ajoutons que parallèlement à cette baisse des plafonds l’administration a proposé aux CTI-CPDE de moduler le taux de leur taxe de façon à éviter tout reversement au budget général. Cela signifie que l’on baisse les recettes prélevées par la taxe à hauteur des dépenses affectées. On prive donc un outil de ressources lui permettant de mener à bien ses missions d’intérêt général au service de l’innovation des PME et ETI sans que cela n’ait aucune incidence sur les finances publiques.
Il semble enfin peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité des entreprises, soient pénalisés une nouvelle fois en perdant une partie de leurs ressources.
Il semble dès lors contreproductif d’abaisser les plafonds des CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l’innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME et ETI. Cet amendement propose donc de ne pas toucher aux plafonds des CTI et CPDE cette année. 
Enfin, une mission du Conseil National de l’Industrie lancée le 20 septembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, concernant les « centres d’accélération » est en cours. Elle doit notamment évaluer l’action des CTI-CPDE et proposer des évolutions potentielles de leur modèle. Il semblerait plus judicieux, avant de pénaliser les CTI-CPDE, d’attendre les résultats de cette mission qui devraient être présentés dés le mois de février 2019.