ART. 29	N°I-951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-951
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot et M. Schellenberger
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa un retrait pur et simple des 200 millions d’euros de réduction de ressources fiscales de nos Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
Le texte prévoit une réduction de la ressource fiscale affectée au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (Taxe pour Frais de Chambre), de l’ordre de -17 % par rapport à 2017.
Après avoir déjà subi une baisse de -35 % de ses ressources fiscales au cours des 5 dernières années, c’est un nouveau coup de rabot qui est imposé brutalement au réseau des Chambres, et ce, au moment où l’économie française commence à donner des signes de rebond.
Cette nouvelle baisse affaiblira nécessairement la capacité des CCI et les territoires périphériques seront tout particulièrement affectés par cette mesure. C’est pourquoi il essentiel de redonner aux CCI les moyens d’accomplir leurs missions et d’accompagner toutes les entreprises.