ART. 8	N°I-954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-954
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont et M. Thiériot
------------
ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets.
Si le texte a la vertu de prétendre concourir à la valorisation des opérations de recyclage par l’acquittement de la taxe, il ne règle en rien la problématique du traitement des déchets.
Cette hausse de la TGAP envoie un mauvais signal étant donné son caractère particulièrement contreproductif pour nos collectivités.
En effet, les collectivités en charge du service public de gestion des déchets vont devoir s’acquitter d’une taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en traitement.
Il est temps de supprimer l’adage du pollueur payeur et de proposer des solutions alternatives, des mesures d’incitation visant à réduire la production de déchets résiduels.