ART. 3	N°I-957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-957
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Parigi, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Kamardine, M. Goasguen, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Valentin et M. de la Verpillière
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 75 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, il est prévu de verser au contribuable un acompte de 60 % relatif à 5 réductions ou crédits d’impôts perçus par les contribuables en 2018.
Cependant, à partir du moment où le contribuable est éligible à cette avance de trésorerie, il n’y a pas lieu de réserver un versement correspondant à légèrement plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente ( 2018 ), au titre de l’année 2017.
Cet amendement propose de porter cette avance à 75 %.