AVANT ART. 36	N°I-970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-970
présenté par
M. Batut, M. Trompille, Mme Trisse, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet et M. Blanchet
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AVANT L’ARTICLE 36
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution