APRÈS ART. 19	N°I-CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD101
présenté par
M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre, rapporteure Mme Luquet, M. Pahun, rapporteur et Mme Gallerneau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution