APRÈS ART. 8	N°I-CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD103
présenté par
M. Perea, Mme Pompili et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII : Contribution sur les gobelets jetables
« Art. 235 ter ZG. – Il est institué à compter du 1er janvier 2020 une contribution dénommée « contribution sur les gobelets jetables », exigible le 1er janvier de chaque année, due par les personnes morales vendant aux consommateurs des boissons à emporter, de 25 centimes d’euro par boisson. La contribution est due pour chaque boisson vendue dans un gobelet jetable. Son coût est répercuté sur le consommateur auquel une communication appropriée en explique la visée : l’inciter à se munir de son propre récipient lors de l’achat d’une boisson à emporter, de manière à éviter la production de déchets non recyclés liée à l’utilisation d’un gobelet jetable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des consommateurs pense que les gobelets en carton utilisés lors de l’achat d’un café (ou autre boisson) à emporter sont recyclés. Or il n’en est rien : la plupart de ces gobelets ne sont recyclables que dans des conditions spécifiques, et ne sont en réalité pas recyclés en raison du film plastique dont ils sont recouverts pour assurer leur étanchéité. Dans les cas où ce film plastique peut être séparé de la partie en carton, cette dernière est souillée par le contenu et n’est plus recyclable… De plus ces gobelets sont accompagnés d’un couvercle qui lui est systématiquement en plastique.
La consommation de café à emporter se développe fortement : il faut accompagner ce développement de mesures assurant qu’il ne soit pas synonyme d’une augmentation simultanée des déchets non recyclables produits en France, alors même que nous cherchons à faire diminuer drastiquement le nombre de ces déchets.
Par ailleurs, quand bien même ces gobelets seraient recyclables, leur production puis leur recyclage sont consommateurs d’une énergie que nous ne pouvons plus nous permettre de dépenser à la légère, dans le contexte de raréfaction des ressources et de changement climatique qui est le nôtre.
Dans divers pays, comme par exemple aux Etats-Unis ou en Argentine, il est courant de se déplacer avec sa tasse ou son thermos pour éviter la consommation de gobelets jetables.
Au Royaume-Uni, une taxe de 25 pence sur les gobelets jetables est à l’étude par le Parlement, à la suite d’un rapport de la Commission environnement (Environmental Audit Committee) : voir https://social.shorthand.com/CommonsEAC/3gPQsrQOuEn/the-government-should-introduce-a-25p-latte-levy-on-disposable-coffee-cups et https://publications.parliament.uk/pa/cm201719/cmselect/cmenvaud/657/657.pdf. L’objectif est d’inciter les consommateurs à apporter leur propre tasse ou thermos, leur café leur revenant ainsi moins cher. Ce projet de taxe est appelé « latte levy » et a fait l’objet de communications enthousiastes dans la presse britannique. Il fait suite à une pétition suivie elle-même d’une initiative de grandes marques telles Starbucks ou Prêt-à-Manger qui proposent une réduction aux consommateurs qui viennent acheter une boisson à emporter avec leur propre tasse. L’initiative a été saluée mais il a été démontré que la réduction proposée était insuffisamment incitative, et qu’une taxe était préférable pour faire réellement évoluer les comportements.
Il est proposé de s’inspirer de cette initiative de notre voisin européen pour instaurer en France une « contribution café » qui incitera les consommateurs à changer leurs pratiques, et contribuera au financement de l’amélioration des infrastructures de recyclage situées dans l’espace public, utilisées par les consommateurs pour jeter les gobelets et autres vaisselle et sacs jetables liés à la consommation d’alimentation à emporter.
Cette contribution devrait être incitative sans avoir d’incidence néfaste pour les personnes les moins aisées, qui ne sont pas celles qui consomment le plus souvent ce type de cafés à emporter.