APRÈS ART. 8	N°I-CD124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD124
présenté par
Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell et Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « marqué » et « sérieuses » sont supprimés ;
b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux s’apprécient en fonction du revenu moyen par habitant du département auquel appartient la commune. » ;
c) Aux première et dernière phrases, les mots : « une zone d’urbanisation continue » sont remplacés par deux fois par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale » ;
2° La deuxième phrase du IV est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à compter de » sont supprimés ;
b) À la fin sont ajoutés les mots : « année , à 35 % la troisième année et à 50 % à compter de la quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) est un outil permettant la remise sur le marché de biens, que ce soit à la vente ou à la location, de lutter contre la spéculation immobilière, de fluidifier le marché immobilier et donc de favoriser l’accès au logement pour tous. La liste des communes concernées par cette taxe est trop restrictive et ne s’applique dans les faits qu’aux très grandes agglomérations. L’objectif de cet amendement est d’étendre la TLV à plus d’agglomérations, permettant de lutter contre la vacance, en fonction de critères plus souples et adaptables aux situations locales. Dans certaines zones périphériques, la vacance peut être très importante sans pour autant limiter la construction de logements neufs, consommant ainsi l’espace de façon disproportionnée, loin des objectifs de consommation maîtrisée du foncier et de développement durable.
Par ailleurs, si un taux de 25 % d’imposition sur la valeur locative ne suffit pas au bout de deux années consécutives de vacance à remettre le bien sur le marché, il convient d’augmenter la pression sur le propriétaire dudit bien afin de faire cesser la rétention de logement.